Logement : quand le Parlement européen préfère le marché à l’égalité

La crise du logement en Europe, une véritable bombe sociale

Le rapport intervient dans un contexte extrêmement inquiétant pour le logement en Europe. 8,2% des ménages européens doivent consacrer plus de 40% de leurs revenus pour payer leur loyer et environ un tiers d’entre eux déclarent faire face à des difficultés financières considérables dans la prise en charge de leurs dépenses en matière de logement.[1] Le fléau du sans-abrisme persiste également et concerne plus d’un million de personnes en Europe, parmi lesquelles plus de 400 000 enfants.

En cause en particulier, la poursuite de politiques néolibérales qui favorisent les locations de type Airbnb, fragilisent la construction de logements sociaux mais aussi prennent pour cible le contrôle des loyers. A l’œuvre également des coûts de constructions qui s’envolent depuis la crise de la Covid-19, sans compter l’insuffisante prise en compte de la question des logements vacants. Le logement pris dans un mouvement de financiarisation continue depuis les années 1980, est devenu un actif financier.

Une orientation néolibérale et pro-marché assumée que la gauche n’a pas réussi à infléchir 

Or face à cette situation dramatique et des causes connues, le rapporteur espagnol membre du Parti Populaire Européen Borja Giménez Larraz (droite européenne) affirme une orientation plus que jamais néolibérale et pro-marché. Si la première version du rapport, avant les compromis traditionnels au Parlement européen, était d’une caricature particulièrement écœurante, la seconde version n’a pas permis d’infléchir considérablement son orientation catastrophique.

Plusieurs orientations apparaissent à cet égard particulièrement problématiques. D’abord, l’idée que le marché continue à être la boussole de la politique du logement. Ce marché ne devrait pas être entravé par la régulation. Dans cet esprit, la prise en compte des questions écologiques s’effectue sous le prisme de la régression. Le rapport considère que les “normes environnementales” ne doivent pas entraîner “d’effets négatifs sur les marchés locatif et immobilier”, en particulier s’agissant du “certificat de performance énergétique”. Les solutions proposées sont dès lors délétères : simplification des “procédures d’octroi de permis, notamment au moyen de mesures telles que l’introduction du principe de consentement tacite de l’administration pour la délivrance de permis de construire pour les nouvelles constructions et les travaux de rénovation” ou encore incitation à réaliser “une évaluation environnementale unique et approfondie”. Au final, la logique et l’orientation du rapporteur ne prennent ni en compte les défis sociaux ni les défis environnementaux obsédés par “le défi de générer l’abondance” qu’il oppose à une “logique de gestion de la rareté” qu’il dit vouloir voir abandonnée.[2]

Ainsi, le rapport considère que l’encadrement de la financiarisation (malgré les conséquences catastrophiques de la titrisation entendue comme la transformation d’actifs actifs peu “vendables” en titres financiers) du secteur doit être stoppée afin de libérer le crédit. S’y ajoute une incitation pour les Etats-membres à opter pour un taux de TVA ultra-réduit sans la moindre contrepartie sociale en retour ou encore la célébration des partenariats public-privé.

En miroir, les solutions de régulation du marché sont considérées comme mauvaises.

L’encadrement des loyers ? Une solution qualifiée de “populiste” par le rapporteur qui n’apparaît pas dans le rapport. L’inclusion d’une incitation pour les plateformes de location à “fournir des informations sur les loyers moyens dans la zone concernée, afin de garantir des conditions équitables et d’éviter des augmentations disproportionnées des loyers” apparaît comme une victoire à la Pyrrhus pour les forces de gauche européennes.

L’encadrement des locations courte durée de type Airbnb ? Les avancées promues par la gauche sont réelles en comparaison avec la première version puisque le rapport ne propose plus seulement une simple analyse et collecte de données et soutient la proposition de la Commission de lancer une initiative législative dédiée.

Le développement du logement social ? Le rapport est particulièrement mesuré à son égard alors même qu’à peine 6 à 7% des logements européens constituent du logement social, même si la pression des forces de gauche a permis de reconnaître sa contribution décisive à la fourniture de logements à loyers modérés.

Pire, la question des logements vacants n’est tout simplement pas une priorité alors que 20% des logements européens demeurent inoccupés.

Enfin, l’orientation néolibérale ne serait pas complète sans sa dimension autoritaire et sécuritaire. Le rapport propose ainsi une criminalisation proposée des locataires sans précédent et la réaffirmation d’un droit de propriété qui prime sur tout autre considération. Le paragraphe 28 propose le fichage des occupants illégaux par Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs grâce à une nouvelle plateforme en ligne. Rien que ça ! Le paradoxe est d’autant plus évident qu’au-delà de la question de la dignité, la criminalisation du sans-abrisme emporte des coûts bien supérieurs à une prise en charge à propos.

Un rapport qui interroge plus largement l’interaction juridique entre droit de propriété et droit au logement

Plus largement, ce rapport interroge la notion même de droit au logement d’un point de vue juridique.

Le droit de propriété est reconnu en droit français et européen à la fois comme un droit mais aussi comme une liberté économique, ce qui n’est pas le cas du droit au logement. La chercheuse Claire Fourçans résume cet état de fait dans une formule particulièrement juste : « Le droit au logement s’inclinerait encore majoritairement devant le droit de propriété. La liberté économique a, dans une perspective plus globale, tendance à s’imposer au droit de l’Homme ».[3]

Pour autant, des mécanismes existent pour limiter le droit de propriété face à des considérations d’intérêt général et de solidarité sociale.[4] En France, la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a créé une taxe sur les logements vacants ainsi qu’une procédure de réquisition par attributaire des logements vacants sans que ces dispositifs soient considérablement activés…

Aussi, plus que jamais, il apparaît nécessaire de dépasser la rigidité posée par la toute-puissance du droit de propriété comme le propose la Fondation pour le logement des défavorisés. Comme elle l’explique dans une note de 2008 : « La notion internationale de propriété est liée à l’exercice de la dignité humaine. Elle dépasse les frontières posées par la définition française restrictive, qui met les possédants en conflit avec les manquants. Le cap qu’il nous reste à franchir est simplement celui de la recomposition de la notion de propriété, pour accepter

l’idée que l’encadrement de l’usage (prix, conditions d’attribution, qualité du logement) pour des motifs d’intérêt général, ne constitue pas une restriction du droit de propriété, mais au contraire, une égale optimisation des conditions d’exercice de la propriété, entendue au sens large, entre le titulaire des murs et ceux qui vivent à l’intérieur. Ce toilettage n’est pas une option, il se développera par le droit européen. La seule question est de savoir si nous allons le subir passivement ou l’organiser au mieux des intérêts sociaux. » [5]

C’est dans ce même esprit que le consultant Bernard Coloos, dans une note pour Terra Nova, conclut la première partie de sa publication de février 2026 par les mots suivants : “Une modification sensible des équilibres ou déséquilibres actuels supposerait a minima de faire du droit au logement un droit fondamental et équivalent au droit de propriété. A défaut, les revendications se cantonneront à des mesures marginales ou d’ajustement (meilleur respect de l’encadrement des loyers, régulation des prix du foncier, développement du parc HLM et augmentation du nombre de logements sociaux).”

Un rapport dont l’orientation interroge le principe même de l’inscription à l’agenda européen du logement obtenue de haute lutte par la gauche et en particulier les socialistes

Enfin, impossible d’échapper à une analyse politique dans ce qui ressemble à une défaite des sociaux-démocrates européens. L’agenda en matière de logement avait pourtant bien commencé. La pression du parti S&D sur Ursula Von Der Leyen avait ainsi permis de voir la nomination d’un commissaire dédié au logement (le social-démocrate danois Dan Jørgensen). Celui-ci avait présenté en décembre 2025 une feuille de route ambitieuse qui incitait par exemple les Etats membres à réguler davantage les locations de courte durée mais aussi à faire du logement social une priorité. Trois mois après, la déception est totale. 

Le rapport adopté avec l’appui des sociaux-démocrates (à l’exception de l’abstention de quelques députés dont l’ensemble de la délégation française) laisse un goût amer. Elle symbolise plus largement l’incapacité à travailler de concert avec le PPE dans le cadre d’une majorité pro-européenne. Le PPE lui préfère une alliance avec l’extrême-droite qui ne dit pas son nom et verse dans les affres de l’ultra-libéralisme. Plus que jamais, la droite dite républicaine n’en a plus que le nom.

[1] Housing in Europe – 2025 edition. (s. d.). Eurostat. https://ec.europa.eu/eurostat/web/interactive-publications/housing-2025#housing-cost

[2] Interview du rapporteur dans le magazine le Parlement, 2026

[3] Libertés économiques et droits de l’homme, 2011

[4] Terra Nova, Droit(s) de propriété et (nouveaux) objectifs d’intérêt général, 2026

[5] La propriété du logement, soluble dans le droit européen ?