Conditions générales de vente

Le Temps des ruptures est une association enregistrée à la préfecture de Seine-Saint-Denis

Le Temps des ruptures
73 bis rue de Strasbourg, 93200, Saint Denis
E-Mail : contact@temps-des-ruptures.fr

OBJET :
La prestation de ventes d’abonnements à la revue Le Temps des ruptures ou l’achat au numéro en version papier est régie par les présentes conditions Générales de Vente.

Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales.

Il est fait référence ci-dessous à l’association Le Temps des ruptures, responsable de l’édition de la revue éponyme, sous le vocable « l’association ».

Est compris par le terme « abonnement » l’engagement pris par le client de commander quatre numéros consécutifs de la revue à compter de la date de la souscription à l’abonnement. Les numéros en question sont indiqués sur le formulaire de précommande rempli au moment de la souscription.

L’abonnement prend fin à compter de la réception par le client du dernier exemplaire auquel son abonnement ouvre droit.

ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet HTTPS://LETEMPSDESRUPTURES.FR, entre l’association et l’auteur de la commande (« le client »). En souscrivant à un abonnement via le site https://letempsdesruptures.fr, vous certifiez sur l’honneur ne pas être déjà titulaire d’un abonnement en cours à la revue.

Toute condition contraire aux présentes opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à l’association, quel que soit le moment où elle lui aura été communiquée. L’association pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

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ARTICLE 2 : COMMANDE

L’association s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous confirmerez accepter l’ensemble des présentes conditions générales de vente affichées sur le site.
Les modes de commande sont les suivants :
par internet, sur notre site https://letempsdesruptures.fr (paiement par carte bancaire ou par chèque).

Le Temps des ruptures
73 bis rue de Strasbourg, 93200, Saint Denis

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ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES LIVRAISON ET DÉLAIS

Que vous commandiez de France ou de l’étranger, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

L’association Le Temps des ruptures, soucieuse de limiter son impact environnemental n’imprime que le nombre d’exemplaires nécessaires et à cette fin ne pratique la vente qu’en précommande.

Ainsi les personnes souscrivant à un abonnement annuel sont-elles réputées avoir souscrit à une précommande pour quatre numéros de la revue éditée en format papier « Le Temps des ruptures », à raison d’un numéro par trimestre.  

Le site https://letempsdesruptures.fr propose également la possibilité de précommander un numéro de la revue éponyme.

Pour chaque numéro à paraître, il est ouvert dans un délai fixé par le comité de rédaction de l’association, une période de précommande. Au terme de cette période de précommande, qui inclut les commandes réalisées en application des alinéas 3 et 4 du présent article, L’association procède ou fait procéder à l’impression du numéro de la revue correspondant.

Après impression, l’association se charge de faire parvenir dans les meilleurs délais à chaque personne ayant effectué une précommande ou souscrit à un abonnement son exemplaire.

L’association s’engage à ce que les exemplaires commandés soient dûment acheminés dans un délai de deux mois à compter de la clôture de la période de précommande. Ce délai maximum prend en compte les délais de traitement par l’imprimeur, le routage et l’expédition postale vers la France métropolitaine, vers les départements et territoires ultramarins ainsi que Monaco.

Au-delà du délai maximum, vous pourrez exiger l’annulation et le remboursement de votre commande.

L’association ne pourra cependant voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison lié aux postes françaises ou étrangères.

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ARTICLE 4 : PRIX NETS

Les prix indiqués en euros sur le formulaire de précommande sont réputés nets, frais de port compris pour la France Métropolitaine. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

Nous vous garantissons le maintien du tarif de votre abonnement pendant toute la durée de celui-ci et quelles que soient les variations éventuelles de tarifs entre deux numéros de la revue.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix est à payer en totalité et en un seul versement lors de la précommande. 

Les frais de douanes, s’il y a lieu et / ou les taxes locales restent à la charge du destinataire qui en fait son affaire

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ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT ETRANGER

Pour toute expédition d’une commande à l’étranger, un surcoût sera appliqué par l’association pour compenser le surcoût lié à l’envoi. 

Les personnes souhaitant se voir livrer l’exemplaire commandé en dehors de la France métropolitaine ou des départements et territoires ultramarins devront préalablement contacter l’association à l’adresse courriel indiquée en exergue des présentes conditions générales de ventes afin de convenir du montant du surcoût.

En dehors de la France Métropolitaine et selon le pays de destination, les frais de port sont à ajouter au prix de l’abonnement et dépendent du magazine et du lieu géographique de l’adresse d’expédition. Pour savoir si l’abonnement peut être expédié à l’étranger et en connaître le coût, se référer à la zone tarifaire de la fiche produit et indiquer lors de la commande l’adresse et le pays de destination. Toute commande d’abonnement effectuée pour une expédition à l’étranger avec l’indication du tarif France ne pourra être honorée (et sera remboursée par chèque sous réserve du paiement du client).

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ARTICLE 7 : LA VALIDATION DE LA COMMANDE

Quand vous cliquez sur le bouton VALIDER après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Pour les paiements en ligne par carte bancaire les données enregistrées par le système de télépaiement constituent la preuve des transactions financières. 

Pour les paiements par chèque, un accusé de réception est envoyé par l’association dès réception de celui-ci afin de valider la commande.

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ARTICLE 8 : REGLEMENT DES COMMANDES

Le règlement de la précommande ou de l’abonnement peut se faire par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard / Mastercard / Maestro ou American Express, Carte Aurore, CADO Carte, Carte Kadéos), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité ainsi que son code de sécurité).

L’association a, pour le règlement en ligne des achats passés sur son site, recours à une solution de télépaiement chargée de mettre en œuvre la transaction dans des conditions garantissant la sécurité de celle-ci dans le respect de la législation applicable à ce type de transaction. 

Le paiement peut également s’effectuer par chèque à l’ordre « Le Temps des Ruptures ». Le chèque doit être envoyé à l’adresse de l’association indiquée ci-dessus.

Un email de confirmation de la réception de la précommande ou de l’abonnement est envoyé au client dès réception du formulaire de contact.

En cas de règlement par chèque, un email de validation de la précommande est adressé au client dès réception de celui-ci par l’association.

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ARTICLE 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours (jours fériés compris), à compter du premier numéro reçu, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de coûts supplémentaires.

Dans le cas où le client souhaite exercer son droit de rétractation avant d’avoir reçu l’exemplaire précommandé, celui-ci devra simplement retourner le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici.

Dans le cas où le client souhaite exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de l’exemplaire précommandé, celui-ci devra accompagner son formulaire de rétractation (à télécharger en cliquant ici) de l’exemplaire reçu. Les frais de retour sont à la charge du client.

Dès la réception par l’association du formulaire de rétractation et de l’exemplaire reçu par le client, L’association s’engage à rembourser le client dans les 14 jours qui suivent.

Dans le cas d’un abonnement annuel, la personne est, comme indiqué à l’article à 4, réputée avoir précommandé quatre numéros, correspondant à un numéro par trimestre. Par conséquent, les délais mentionnés aux alinéas 2 et 3 du présent article ne sont valables que pour le premier des quatre numéros précommandés de fait par le client ayant souscrit à un abonnement.

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ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS

Compte tenu du système bancaire de paiement sécurisé utilisé, l’association n’a aucune connaissance des éléments de votre carte de crédit. Le montant de la commande réglée par carte bancaire est encaissé le jour du traitement de la commande.

En cas d’usage du droit de rétractation dans les délais prévus par le code de la consommation, l’association fera parvenir à l’adresse indiquée sur le formulaire de rétractation un chèque du montant correspondant à celui de la commande passée.

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ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

L’association est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, L’association peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’association traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, il n’est demandé que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) pour mener à bien les opérations de facturation et de livraison.

L’association constitue un fichier comportant des informations sur tous les utilisateurs du site et s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques adéquates pour protéger les données à caractère personnel. 

Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier. Par notre intermédiaire vous pouvez être amenés à être informés de notre actualité par mail, par téléphone ou par courrier.

Les données personnelles recueillies sur le site https://letempsdesruptures.fr bénéficient de la protection de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978.

Tout client ayant déposé sur ce site des informations nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’association et les faire rectifier le cas échéant.

Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à : contact@temps-des-ruptures.fr ou écrire par courrier simple à l’adresse suivante : association Le Temps des ruptures, 73 bis rue de Strasbourg, 93000, Saint Denis.

L’association est soucieuse de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles ainsi recueillies en conformité avec la loi applicable et le « règlement général sur la protection des données personnelles ».

Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le site internet https://letempsdesruptures.fr

sont enregistrées par le responsable du traitement désigné par le bureau de l’association dans une base de données informatisée. 

Le responsable peut être un membre du bureau de l’association ou bien être un prestataire spécialisé auquel cas l’association souscrit un contrat avec la société prestataire garantissant la protection des données personnelles recueillies par l’association conformément à la législation applicable.

Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion de la clientèle et du support client, l’envoi d’emails de réponses aux formulaires de contact.

Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site afin d’effectuer des mesures d’audience (le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, les produits consultés, etc.) ou sont nécessaires à la prévention et la résolution d’incidents techniques.

Données collectées

Les données personnelles collectées et traitées sont notamment vos nom, prénom, civilité, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, adresse postale, site internet, données de connexions.

Nous nous engageons à ne collecter que le minimum de données nécessaires au bon fonctionnement du service fourni par ce site internet. Le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées vous est signalé au moment de leur saisie par une mention « Obligatoire » (ou tout autre indicateur visuel approprié comme un astérisque ou un élément en gras) ou « Facultatif ».

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service puis sont archivées pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges, etc.). Passé ce délai, elles sont supprimées.

Destinataires

Les données collectées sont destinées uniquement au bureau de l’association

Localisation & hébergement des données collectées
Les données collectées sont hébergées par les prestataires suivants :

  • OVH en qualité d’hébergeur du site web (localisation des données : France)
  • Google Analytics (analytics.google.com) en tant qu’outil de suivi d’audience (localisation des données : Monde)

Retrait du consentement

Vous pouvez exercer votre droit de retrait ou de rectification par mail :
contact@temps-des-ruptures.fr

Droit d’accès

L’association a désigné Monsieur PAUL-HENRI SCHIEPAN comme délégué à la protection des données personnelles.

Toute demande ayant trait à vos données à caractères personnel doit donc être adressée par courrier à notre délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante :

M. PAUL-HENRI SCHIEPAN

Association Le Temps des Ruptures
73 bis rue de Strasbourg,
93000 Saint Denis

Afin de préserver la confidentialité de vos données à caractères personnel, toute demande concernant la mise en œuvre de vos droits doit comporter à l’attention de notre délégué à la protection des données personnelles une copie certifiée conforme d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité. Cette copie vous sera retournée avec votre demande et les informations désirées ou la prise en compte de votre demande. L’absence de tel justificatif interdira le traitement de votre demande en raison de l’absence de garantie suffisante pour certifier l’identité du titulaire des droits concernés.

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ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français, les Tribunaux compétents seront tous les Tribunaux français.

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