Chaque année, la collectivité nationale consacre des sommes considérables au soutien de ses entreprises. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat, publié le 8 juillet 2025 et adopté à l’unanimité, a établi que le coût global des aides publiques aux entreprises s’élève à 211 milliards d’euros par an. Subventions directes, dépenses fiscales, allègements de cotisations sociales, interventions de Bpifrance : tout compris. Plus de 2 200 dispositifs coexistent, relevant de l’État, de la Sécurité sociale, des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Personne, pas même le ministère de l’Économie, n’était capable d’en fournir le décompte avant que les sénateurs ne se chargent eux-mêmes du recensement.
Le constat est accablant. Non que le soutien public aux entreprises soit illégitime (il est indispensable), mais il se déploie dans l’opacité, sans stratégie d’ensemble, sans contreparties sérieuses. Pendant que des entreprises aidées ferment des sites et licencient, les groupes du CAC 40 procèdent à des rachats d’actions pour des montants records : 34,8 milliards d’euros en 2025, en hausse de 30 % en un an, portant le total restitué aux actionnaires à 108 milliards d’euros. Du jamais vu. L’utilité de l’argent public pour les territoires, personne ne la vérifie. Il faut y remédier par un cadre cohérent, fondé sur l’enracinement local.
Une entreprise ne pousse pas hors sol. Elle utilise des routes, des réseaux, des écoles, des hôpitaux, recrute une main-d’œuvre formée par le système éducatif, profite de la commande publique, touche des aides directes et indirectes. Ce capital collectif a un coût : l’impôt, c’est-à-dire l’effort de tous. De là découle le principe d’un droit d’ancrage. En contrepartie du capital mis à disposition, l’entreprise aidée a une obligation de contribution locale. Par réciprocité, jamais par charité.
La loi PACTE de 2019 a amorcé un mouvement en modifiant l’article 1833 du Code civil. Toute société doit désormais être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Cette réforme, issue du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, L’Entreprise, objet d’intérêt collectif (remis le 9 mars 2018 au gouvernement d’Édouard Philippe), a ouvert une brèche. Une société n’existe pas pour le seul rendement de ses actionnaires. Reste que la brèche demeure étroite : aucune sanction n’est prévue, et la dimension territoriale est absente du texte. Nous devrons aller plus loin.
L’adversaire a un nom : le modèle extractif. Aides directes, crédit d’impôt, formation, commande publique. Des entreprises captent ces ressources puis remontent la valeur vers les actionnaires. Sous-investissement sur place et pression sur les sous-traitants, puis délocalisation dès que l’occasion se présente. En face, l’entreprise utile, souvent une PME ou une ETI. Réinvestissement de proximité, emploi stabilisé, partenaires traités loyalement, centres de décision maintenus sur place. Cette ligne de partage doit structurer la politique économique.
Le cas d’ArcelorMittal à Florange en est devenu le symbole. En 2012, le groupe s’était engagé à investir 180 millions d’euros dans les hauts-fourneaux lorrains. L’année suivante, il fermait les installations, supprimait des centaines de postes et recentrait sa production à l’étranger, tout en continuant de percevoir des allègements de cotisations et du crédit d’impôt compétitivité. Promesses d’ancrage, logique d’extraction. Aucun mécanisme n’a permis de récupérer un euro d’aide publique.
Le rapport sénatorial de juillet 2025 met à nu un système d’aides aux entreprises miné par trois failles.
Première faille : l’opacité et l’empilement. Aucune traçabilité consolidée des aides versées n’existait avant les travaux de la commission d’enquête. Le rapporteur Fabien Gay soulignait que le paysage des aides publiques apparaissait éclaté et dépourvu de toute réflexion d’ensemble. Dès 2003, le commissaire au Plan Alain Etchegoyen comparait ce système à une jungle dans laquelle l’État lui-même hésitait à s’aventurer. Vingt ans plus tard, rien n’a bougé. Ni le Trésor ni Bercy n’ont été capables de produire un recensement complet. La commission a dû faire le travail elle-même, avec l’aide d’économistes.
Plus préoccupant encore, deuxième faille : l’évaluation défaillante. Les dépenses fiscales en faveur des entreprises pesaient près de 43 milliards d’euros en 2023. Leur suivi est jugé insuffisant par le Sénat. La majorité des dispositifs majeurs échappe à toute évaluation régulière. On ne dispose d’aucune preuve sérieuse de leur impact sur l’emploi ou l’ancrage local des activités. Et 77 % des avantages fiscaux sont captés par les grandes entreprises, sans que personne puisse en mesurer les retombées de proximité.
Le pacte Dutreil illustre parfaitement cette dérive. Instauré en 2003 pour favoriser la transmission des entreprises familiales, ce dispositif fiscal n’a été évalué pour la première fois qu’en novembre 2025, par la Cour des comptes. Résultat : un coût réel de 5,5 milliards d’euros en 2024, quand les lois de finances l’inscrivaient chaque année à 500 millions. L’avantage est massivement concentré. 65 % de la dépense bénéficie à 1 % des donataires, pour une économie fiscale moyenne de 30 millions d’euros par tête. Quant aux effets économiques attendus (investissement, emploi), la Cour constate qu’ils n’existent pas.
Vingt-deux ans de dépense fiscale aveugle, dont les dérives n’ont été documentées qu’en 2025. Dans le même intervalle, la France a mené quatre réformes des retraites (2003, 2010, 2014, 2023) et autant de réformes de l’assurance chômage. Réformer les droits des salariés, la France sait faire. Évaluer les privilèges fiscaux des plus fortunés, toujours pas. L’asymétrie parle d’elle-même. Je refuse qu’elle perdure.
Reste le fond du problème. Troisième faille : la conditionnalité molle. Les contreparties en matière d’emploi sont, selon les sénateurs, trop peu contraignantes. Le principe de contrepartie occupe une place marginale dans le dispositif actuel. Dans les faits, une entreprise peut fermer un site et licencier massivement, voire délocaliser, tout en ayant touché des aides publiques et en continuant à verser des dividendes. L’aide irrigue le territoire, les profits le quittent, et le système se délite faute de contrepartie.
Face à ce triple constat, les sénateurs formulent 26 recommandations. Registre simplifié des aides reçues par les grandes entreprises, division par trois du nombre de dispositifs d’ici 2030, évaluation triennale obligatoire pour toute dépense fiscale supérieure à 50 millions d’euros. Tout cela va dans le bon sens, mais reste du contrôle après coup. Ce qu’il faut bâtir, c’est un contrat en amont. Pas seulement vérifier, mais conditionner dès le départ.
Pour conditionner, encore faut-il savoir mesurer.
Depuis 2018, un concept émerge pour donner un cadre à cette exigence : la responsabilité territoriale des entreprises (RTE). Il ne s’agit plus pour l’entreprise de gérer ses externalités négatives, mais de contribuer au bien commun local.
La Plateforme RSE de France Stratégie a formalisé la notion dès 2018, puis la Chaire Territoires de l’ESS de Sciences Po Bordeaux l’a approfondie. Le rapport de la Fondation Jean-Jaurès, « Responsabilité territoriale : pour une entreprise proche, verte, performante et solidaire » (février 2025), résume la dynamique. La bascule est là : l’entreprise cesse de ne penser qu’à elle-même et s’inscrit dans une logique collective, ancrée dans le tissu de proximité.
Je propose de traduire cette logique en un référentiel minimal d’utilité territoriale. Quatre critères, simples et discutables publiquement.
Ce référentiel n’est ni un label commercial ni une couche de bureaucratie supplémentaire. C’est une base de contractualisation entre l’État et les entreprises aidées, assortie de conditions fermes d’accès à l’aide publique. Et des exigences proportionnées à la taille de l’entreprise : plus elle est petite, plus le dispositif gagne à rester léger.
Un pacte suppose deux parties. L’État ne peut exiger des entreprises ce qu’il refuse de s’imposer à lui-même. Le contrat d’ancrage se veut donc réciproque.
Ce que l’État offre
Lisibilité des dispositifs d’aide. Une PME de vingt salariés ne peut pas se repérer dans un maquis de 2 200 dispositifs. Le Sénat préconise d’en diviser le nombre par trois, et c’est un minimum. Il faut y ajouter un guichet unique, physique et numérique, où toute entreprise identifie rapidement les aides accessibles.
Accès facilité au financement long. Les entreprises implantées durablement ont besoin de financements patients, loin des placements de court terme. Il revient à l’État de réorienter Bpifrance et les dispositifs publics vers le soutien à l’investissement de long terme.
Ouverture de la commande publique aux PME. Prenons un marché de rénovation énergétique lancé par une communauté de communes. Alloti correctement, il fait travailler des artisans et des PME du bassin d’emploi. Attribué en bloc à un grand groupe, il aspire la valeur hors du territoire. L’allotissement prévu par le Code de la commande publique a vocation à devenir la règle, et non plus l’exception.
Simplification administrative proportionnée. Le principe européen du « Think Small First » pose une règle de bon sens : la charge administrative gagne à être calibrée selon la taille de l’entreprise. Un artisan, une PME ne peuvent supporter les mêmes obligations déclaratives qu’un groupe du CAC 40.
Ce que l’entreprise s’engage à faire
J’attends de l’entreprise bénéficiaire d’aides publiques qu’elle s’engage sur des objectifs mesurables, fondés sur les quatre critères du référentiel. Plus de zone grise : le comité social et économique accède aux données sur les aides perçues, conformément aux recommandations du rapport sénatorial. L’entreprise rend compte de l’usage des fonds. Les sous-traitants et fournisseurs de proximité sont traités loyalement.
Des sanctions crédibles
Un pacte sans sanction est un vœu pieux. Le rapport du Sénat propose trois leviers : interdire l’octroi de nouvelles aides aux entreprises condamnées définitivement pour infraction grave ; exiger le remboursement des aides en cas de délocalisation d’un site dans les deux ans suivant leur versement ; fixer les conditions de remboursement dès l’octroi. Je propose d’aller plus loin, avec un dispositif gradué.
Premier niveau : signalement et dialogue. L’écart par rapport aux engagements est notifié, l’entreprise dispose d’un délai pour corriger.
Deuxième niveau : suspension des aides en cours et remboursement partiel, proportionné à la gravité du manquement.
Troisième niveau : exclusion des dispositifs publics pour une durée déterminée, y compris la commande publique, et remboursement intégral.
Enfin, un droit de revoyure doit être garanti. Les réalités économiques bougent ; une entreprise peut traverser des difficultés qui justifient un aménagement temporaire. Le pacte n’est pas un carcan. Mais ce droit de revoyure n’est pas un simple rendez-vous programmé. Là réside la garantie que les salariés, les élus locaux, les partenaires peuvent exiger la réouverture du dialogue. Une prérogative démocratique, bien plus qu’une formalité contractuelle.
Qui contrôle ?
Un pacte sans surveillance est aussi vain qu’un pacte sans sanction. Les outils existent déjà, encore faut-il les articuler. La directive européenne CSRD, en vigueur depuis 2024, impose aux grandes entreprises un reporting extra-financier détaillé. Le référentiel d’utilité territoriale s’y adosse comme un volet complémentaire, sans créer de système parallèle. À l’échelon régional, les préfets qui instruisent déjà les aides (fonds européens, dispositifs d’investissement) assurent le premier niveau de vérification, en lien avec les CESER. À l’échelon national, l’observatoire des aides publiques aux entreprises, recommandé par le Sénat, consolide les données et publie un bilan annuel. Le principe reste celui de la proportionnalité : déclaratif allégé pour les PME, audit complet au-delà d’un seuil d’aides cumulées. Pas de bureaucratie nouvelle, mais une mise en cohérence de ce qui existe.
Le pacte État–entreprises utiles n’est pas une utopie administrative. L’exigence est démocratique. Assumer de choisir qui l’on soutient et à quelles conditions. La gauche s’est trop longtemps contentée de dénoncer les aides sans proposition crédible de remplacement, ou de distribuer l’argent public sans contrepartie, par peur de paraître hostile aux entreprises. Les deux postures sont stériles.
Ce que je propose, c’est un changement de logiciel. Un État partenaire exigeant, résolument pro-économie réelle, contre la logique d’extraction, voire de spoliation.
Un État qui sait que chaque euro d’aide publique a vocation à produire de l’emploi et de l’ancrage, et qui assume de nommer le clivage. Les entreprises qui font vivre les territoires méritent le soutien public. Celles qui les exploitent doivent en être exclues.
Si ce pacte avait existé, ArcelorMittal aurait dû rembourser. En 2023, le groupe a encore perçu 298 millions d’euros d’aides publiques. Tant que ce type de dérive restera sans conséquence, la parole publique sur l’emploi et les territoires ne vaudra rien.
L’horizon 2027 doit être celui de cette refondation. Non pas en ajoutant une couche au mille-feuille administratif, mais en reprenant le problème à la racine. L’aide publique doit devenir un levier d’enracinement, au lieu de rester un chèque en blanc signé par la collectivité au profit de ceux qui n’en ont que faire.
Références
Bâtir un pacte État–entreprises utiles
Dans un précédent article, nous posions le diagnostic : nos entreprises se désenracinent, et la puissance publique regarde ailleurs. Passons du constat à la mécanique. Car le vrai clivage politique,
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