Crédits photo : LP/ Jean-Baptiste Quentin

Des déficits… et 86,5 milliards de cadeaux fiscaux

Que représente le montant des retraites versé chaque année ? 332 milliards d’euros en 2020 d’après la DRESS. Autrement dit, les 13,5 milliards d’euros de déficit ne représentent que 4% du volume total des prestations versées. Mais ce chiffre lui-même est contestable, car on ne peut comparer le déficit de 2030 avec les recettes de 2020. Si l’on tient compte de l’inflation et de la croissance, les salaires en 2030 seront en réalité très certainement plus élevés qu’en 2020. C’est la raison pour laquelle le COR ne calcule pas les déficits en milliards d’euros mais en pourcentage du PIB. Avec ce mode de présentation, les déficits dont il est question devraient représenter environ 0,4% du PIB de 2030.

Autrement dit, la crise politique majeure que nous traversons a pour objet de résoudre un déficit potentiel en 2030 équivalent à 1/12ème du déficit actuel des comptes publics (4,7% en 2022). Tout ça pour ça !

Le pire, c’est qu’au même moment le gouvernement, conformément à ses engagements en faveur de la diminution de la fiscalité des entreprises, décidait de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui représente un coût net de 8 milliards d’euros annuel pour les finances publiques. Il poursuit en cela la politique engagée par François Hollande qui avait introduit un crédit d’impôt pour les entreprises – le fameux CICE – qui a coûté près de 20 milliards, avant que le gouvernement Valls n’augmente le paquet cadeau de 21 milliards avec le mal nommé « pacte de responsabilité et de solidarité ».

Ajoutons à ces sommes la transformation de l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (coût net pour les finances publiques : 3,5 milliards d’euros) décidée en 2017, la suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale (14 milliards d’euros) et la baisse de l’impôt sur les sociétés qui est passé en quelques années de 33% à 25% (il était de 50% jusqu’au milieu des années 1980) et qui représente un manque à gagner d’environ 20 milliards d’euros en 2022. Si on fait le cumul de ces dépenses fiscales, on parvient à une perte annuelle pour les finances publiques de plus 86,5 milliards d’euros, soit environ 3,3% du PIB, dont l’immense majorité au profit des entreprises. Sans parler des subventions directes à ces mêmes entreprises qui se sont multipliées avant même la crise pandémique.

Financer la politique de l’offre

Il faut le dire et le répéter. Le déficit public actuel n’est en rien lié à la hausse des dépenses sociales, et encore moins au coût des services publics. Il résulte, au contraire, d’un choix politique mené avec constance, démarré par François Hollande et poursuivi par Emmanuel Macron : celui d’assécher systématiquement les ressources fiscales au nom de la compétitivité des entreprises.

Car c’est bien cela qui est en jeu. Pour poursuivre les cadeaux fiscaux aux entreprises tout en limitant ses déficits, l’État est contraint de trouver de nouvelles ressources ou d’alléger certaines dépenses. Trouver des ressources, ce fut la stratégie initialement employée avec la hausse de certaines taxes sur le tabac, l’alcool ou les carburants, ce qui revient à mettre à contribution les « gars qui fument des clopes et roulent au diesel » selon la formule de l’ancien porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux. Mais le mouvement des Gilets jaunes, fin 2018, mis fin brutalement cette option. À partir de cette date, l’État a donc mis en œuvre une autre stratégie, fondée sur des économies à réaliser sur les dépenses sociales. C’est ainsi que la réforme des retraites est revenue dans l’actualité, avant d’être interrompue par la pandémie du Covid. Souvenez-vous, à l’issue du premier Conseil de défense consacré à la pandémie, le gouvernement annonçait, à la surprise générale, l’utilisation du 49.3 pour faire passer en force une réforme dites « structurelle » des retraites. Une réforme qui, en réalité, avait bien pour but de dégager des économies.

Cette même année, le gouvernement avait annoncé des mesures d’économie sur l’assurance chômage pénalisant les saisonniers et les contrats courts. Puis, à la fin de l’année 2022, il engagea une nouvelle loi d’économie consistant à réduire la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi lorsque le taux de chômage diminue. C’est ainsi que les chômeurs furent mis à contribution des politiques d’aide aux entreprises.

L’échec patent de l’attractivité fiscale

Si l’on s’en tenait à cette analyse, on pourrait résumer ainsi la logique fondamentale de la réforme des retraites de 2023 : Diminuer les dépenses sociales pour financer les politiques de compétitivité menées depuis dix ans visant à augmenter le taux de marge des entreprises. Sur ce plan, il faut bien reconnaître que la stratégie fut un succès. Jamais les bénéfices réalisés par les entreprises n’ont été aussi élevés. Ainsi, les sociétés du CAC 40 ont dégagé 152 milliards d’euros de profit l’année dernière, un montant « sans précédent », note le journal Le Monde.

Le problème est que ces milliards ne « ruissellent » pas sur l’économie française. C’est là que se situe l’impuissance de Macron et de sa stratégie. Persuadé que, pour relancer l’activité et l’emploi, il suffit d’attirer les entreprises, Macron – et Hollande avant lui – ont engagé la France dans la course à l’attractivité fiscale. Pourtant, non seulement le taux de croissance de l’économie française est faiblard depuis 2012, mais en plus les entreprises industrielles continuent de fermer et de délocaliser. Le résultat, c’est que la balance commerciale française a connu en 2022 un déficit record de 164 milliards d’euros, le pire de son histoire, soulignait Les Echos. En somme, la stratégie de relocalisation défendue au nom de la « souveraineté économique » est un échec. En témoigne l’état de notre industrie pharmaceutique qui n’a cessé de décliner depuis 2008. Et si on constate dernièrement quelques projets de relocalisation d’usines produisant des médicaments, c’est essentiellement grâce à des aides sectorielles, c’est-à-dire à de nouvelles dépenses publiques, et non du fait de la politique fiscale.

L’impuissance économique de Macron

Pourquoi les entreprises industrielles continuent-elles de fuir la France malgré la multiplication des cadeaux fiscaux ? Voici la question que devraient enfin se poser le gouvernement et les députés Renaissance. La réponse est pourtant simple et tient en deux éléments. Le premier est que ces aides fiscales ne sont jamais conditionnées à des contreparties ni concentrées sur des secteurs particuliers. En arrosant très large, on donne en fait très peu à chacun, ce qui coûte cher aux finances publiques tout en produisant un effet pratiquement nul pour chaque entreprise prise individuellement. C’est ainsi que le CICE a davantage profité aux grandes surfaces qui sont protégées de la concurrence internationale qu’aux entreprises industrielles qui doivent l’affronter.

La deuxième raison est que, tous les pays menant la même politique d’attractivité, les cadeaux des uns annulent bien évidemment les effets de ceux des autres. Si la France dépense 20 milliards pour attirer les emplois sur son sol et que l’Allemagne dépense 40 milliards pour faire la même chose, alors la politique d’attractivité française sera annihilée par celle de l’Allemagne et le coût pour les finances publiques jamais compensé par des gains d’emploi. J’avais prédit à l’époque l’échec de cette guerre économique que se mènent les pays européens entre eux et on ne peut pas dire que les faits, depuis, m’aient donné tort.

L’impuissance de Macron, en fin de compte, c’est celle qui consiste à tenter d’infléchir la dynamique de la mondialisation et de la concurrence intra-européenne en faisant payer aux Français d’abord les coûts directs de la désindustrialisation et de la perte des emplois, puis en leur faisant payer une seconde fois ces mêmes coûts en tentant vainement d’atténuer leurs effets par la politique fiscale et les mesures d’austérité.

Cette stratégie est d’autant plus vouée à l’échec que les seules politiques de réindustrialisation qui ont prouvé leur efficacité dans l’histoire sont celles, justement, que Macron ne peut pas employer : une politique commerciale protectionniste, à l’image de l’Inflation reduction act (IRA) mis en œuvre cet automne par Biden aux États-Unis ; une politique industrielle active qui viserait par exemple à faire baisser le coût de l’énergie et des matières premières ou à réserver une partie de la commande publique à des entreprises nationales ; une politique de change et une politique monétaire adaptées aux besoins de nos entreprises industrielles.

Hélas, dans ces trois domaines la France n’est plus souveraine. Elle ne peut plus rétablir le contrôle des prix de l’énergie et des matières premières du fait des politiques de libéralisation ; elle est impuissante à corriger les dysfonctionnements pourtant flagrants du marché européen de l’électricité ; elle ne peut, au nom du respect de la concurrence, réserver une partie de sa commande publique à ses entreprises nationales ; elle ne décide plus de sa politique commerciale, déléguée de manière exclusive à la Commission européenne, laquelle multiplie les accords de libre-échange ; enfin, elle ne maîtrise plus sa monnaie et sa politique monétaire.

Ainsi, confronté à sa propre impuissance économique, il ne reste plus à Emmanuel Macron que des « solutions » qui n’en sont pas : continuer de faire payer aux Français une stratégie inepte incapable d’engendrer les effets escomptés. Et on peut malheureusement s’attendre à ce que cette politique soit poursuivie jusqu’à ce que le déclin économique et industriel de la France ne devienne irrattrapable.

David Cayla

Références

⁽¹⁾ https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2022-12/RA_COR2022%20def.pdf

⁽²⁾Lorem

⁽³⁾Lorem

⁽⁴⁾Lorem

⁽⁵⁾Lorem